Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 726 : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Après la référence : « 210 A », la fin du c est ainsi rédigée : « et 210 B ; » ; 2° À la première phrase de l’article 1020, la référence : « 1028, » est supprimée ; 3° Sont abrogés : a) L’article 1028 ; b) L’article 1060 ; c) L’article 1132 ; d) Le F de l’article 1594 F quinquies ; 4° À l’article 1594-0 F sexies, après le mot : « exploitées », sont insérés les mots : « de la Guadelo… (extrait)
Le présent amendement, rédactionnel, vise à clarifier et corriger des dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En premier lieu, il supprime, à l’article 726 du code général des impôts (CGI) relatif aux cessions de droits sociaux, les références à des dispositions devenues sans objet. En second lieu, il procède à l’abrogation des articles suivants : - l’arti… (extrait)