Amendement n° I-5373 de Le Gouvernement sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; b) Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; b) Après le mot : « maladie », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d’un accident du travail ou d’une formation profess… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitants agricoles dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés de quatorze jours maximum. Le taux de ce crédit d’impôt est de 50 %. Depuis le 1er janvier 2022, ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées en vue d’assu… (extrait)