Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié : a) Le a est abrogé ; b) Le b est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « b. Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : « - elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des… (extrait)
EXPOSÉ SOMMAIRE Tenant compte de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2024 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de certaines prestations d’hébergement répondant à des fonctions similaires à celles des établissements hôteliers, le présent amendement propose d’améliorer l’articulation entre le droit national et le droit européen, en en limitant les incidences sur les pratiques actue… (extrait)