Le dernier alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés incluses dans le périmètre du plan d’émission ou d’attribution de ces titres, tel que défini par les articles L. 225-180 ou L. 225-197-2 du code de commerce, ou aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou par une réglementation étrangère équivalente » ; 2° Après la deuxième phr… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rationaliser l’application des conditions spécifiques d’appréciation de la détention des sociétés membres d’un groupe fiscal, au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts, lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d’actionnariat salarié. Le capital des filiales d’un groupe fiscal doit être détenu à 95 % au moins par la société … (extrait)