I. - Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi rédigé : « 01° : Economies d’énergie « Art. 1383-0 B. - I. - A. - Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et des équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien, lorsque les con… (extrait)
En vue d’amplifier les efforts en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements, le présent amendement actualise les conditions de bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en tirant les conséquences : - d’une part, de la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il actualise ainsi la liste des dépenses de rénovat… (extrait)