Amendement n° I-5378 de Le Gouvernement à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 12. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 39.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le niveau du coefficient de vétusté applicable aux véhicules d’occasion pour la mise en œuvre des malus (malus CO2 et malus masse). Dans un contexte d’inflation, il est proposé de limiter les impacts sur le marché de l’occasion, sur lequel se fournissent les ménages les plus modestes.