I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31-10-3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « en fonction », sont insérés les mots : « des ressources de l’emprunteur, » ; « b) À la seconde phrase du premier alinéa et à l… (extrait)
L’article 6 du présent projet de loi de finances propose de procéder à une prorogation de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, du prêt à taux zéro (PTZ) qui devait s’éteindre au 31 décembre 2023. Le PTZ ne porte pas intérêt sur une quotité de prêt pouvant atteindre 40% du total, afin de maintenir le soutien à la première accession à la propriété des ménages dont les revenus sont modestes Cet art… (extrait)