Le V de l’article L. 6242-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage mis à disposition par un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1253-1 sont pris en compte par l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil mentionné du présent article. ».
L’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié l’article 1609 quinviciès du code général des impôts, aujourd’hui transposé dans le code du travail à l’article L. 6242-1, afin que s’applique, pour le calcul des effectifs des entreprises, l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, ce qui a permis de simplifier et rédu… (extrait)