Le VII de l’article 121 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2025 » ; 2° À la première phrase du 2° , les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023, 2024 et 2025 ».
Sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, la réglementation en vigueur prévoit qu’en matière d’assujettissement des entreprises au titre des contributions de formation professionnelle et d’alternance, à partir de 2024, et sans disposition particulière, le droit commun s’appliquera. Dans l’attente de mettre en place des conditions de recouvrement des contributions de formation professionnelle … (extrait)