Amendement n° I-5386 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « électrique », le mot : « charge ». II. - En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement procède à une modification rédactionnelle pour faire correspondre le dispositif à l'intention de l'auteur. Ce sont bien les bornes de charge pilotables qui sont visées et non les véhicules électriques pilotables.