À l’alinéa 4, après le mot : « baisse » ; insérer les mots : « au cours des six premières années suivant leur création »
Ce sous-amendement a pour objet de limiter la part « garantie » au sein de la dotation en faveur des communes nouvelles que propose de créer le Gouvernement, à une durée de six ans. En effet la création de cette part « garantie » protégeant les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants contre toute baisse de DGF, quelle qu’en soit l’origine, comporte des effets de bord problématiques. En ca… (extrait)