Après l'article 10, insérer l'article suivant : I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par … (extrait)
Auparavant soumises à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les recettes générées par les activités des centres équestres ont connu un relèvement du taux de la TVA auquel elles sont soumises depuis 2013, consécutivement à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 mars 2012. L’enseignement de l’équitation est notamment, depuis cette date, imposé au taux normal d… (extrait)