I. - L’attribution par l’employeur à ses salariés d’actions résultant d’opérations d’achat par une société de ses propres actions dans les conditions prévues à l’article à L. 225-206 du code de commerce peut bénéficier, toutes conditions étant remplies, du régime des options sur titres prévu à l’article 80 bis du code général des impôts, du régime des actions gratuites prévu à l’article 80 quaterdecies du même code ainsi que du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise pr… (extrait)
Le partage de la valeur est un facteur essentiel de justice sociale et de cohésion nationale. Par ailleurs, les opérations de rachat par les sociétés de leurs propres titres se sont fortement développées. Ces opérations permettent aux sociétés concernées de rémunérer leurs actionnaires, mais aussi de développer la participation des salariés à leurs résultats en leur attribuant les actions ainsi ra… (extrait)