I. - Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». II. - Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « III. - A. - Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. « Toutefois, pour les factures émises par les as… (extrait)
Dans le prolongement du communiqué de presse du 28 juillet 2023 annonçant le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (dite e-reporting), cet amendement a pour objet de préciser le nouveau calendrier d’entrée en vigueur. Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes : l’obligation d’émettre des factures électroniques se … (extrait)