I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 787 B est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ayant une activité » sont remplacés par les mots : « dont l’activité principale est » ; b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ,au sens des articles 34 et 35 » ; c) À la fin, les mots : « si les conditions suivantes sont réunies : » sont remplacés par le signe : « . ». 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser le champ des activités éligibles à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (CGI), dite « Dutreil ». En premier lieu, il apporte une réponse aux interrogations nées de l’absence d’indication légale quant au champ des activités commerciales éligibles, en précisant que ces … (extrait)