Amendement n° I-5404 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas prévoir de bornage du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts. Il permet également de ne pas prévoir de bornage de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens meubles… (extrait)