À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 40 millions d’euros ».
Le présent sous-amendement effectue en 2024 un prélèvement de 40 M€ sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) réalisé en contrepartie du maintien de leur plafond de recettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises à 280 M€. Ce plafond permet de maintenir à 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI. À partir de 2025 et j… (extrait)