I. - La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article L. 421-4-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l’assurance des » sont remplacés par les mots : « assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu’elles perçoivent pour l’assurance des risques de responsabilité civile r… (extrait)
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est une structure dont la mission principale est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur responsable n’est pas assuré ou en cas de fuite de l’auteur des faits. À titre accessoire, le FGAO indemnise les victimes d’accidents de chasse ou de certains dommages miniers. Ce fonds est principalement ali… (extrait)