I. - L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture lorsque, à la clôture de l’exercice, elle est créée depuis moins de douze ans et remplit simultanément : « 1° Les conditions mentionnées aux 1° , 4° et 5° du I du présent article ; « 2° L’une des conditions suivantes : « a) Elle a réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1… (extrait)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de rupture à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle catégorie, qui correspond aux PME « Deep Tech », bénéficiera d’avantages supplémentaires afin de prend… (extrait)