Amendement n° I-5434 de Mme Félicie Gérard à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 » II. - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est rever… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Cet amendement vise à substituer la baisse des ressources prévue pour CCI France par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France. Cette opération permettrait aux CCI de… (extrait)