I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-23 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ; - À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodromes : » sont remplacés par le signe : « . » ; b) À la dernière ligne… (extrait)
Le présent amendement modifie les règles du tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque embarquement de passagers aériens afin d’assurer une couverture plus complète et efficace des coûts de sûreté et de sécurité. En application de l’article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et les services, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) … (extrait)