Amendement n° II-3 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collect… (extrait)

L'exposé des motifs

Première source d’inégalité en France, l’héritage ne saurait échapper à toute logique redistributive. Depuis une trentaine d’années, la France connaît pourtant une forte croissance des successions qui tendent par ailleurs à se concentrer sur les 1 % les plus riches. Dans sa note sur l’héritage, le conseil d’analyse économique nous donne des chiffres inquiétants sur cette évolution : - La forte aug… (extrait)