I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du 1° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » et le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant « 96,69 euros » ; b) Le III est ainsi modifié : i) Le premier alinéa est ainsi modifié : - La … (extrait)
Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation f… (extrait)