Amendement n° II-42 de M. Max Mathiasin sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VII bis est ainsi modifiée : a) Après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025 ou en 2026 » ; b) À la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ; 2° Le XII est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux inv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi pour deux ans la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-me… (extrait)