I. - Après le c) du 2° du I. de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
L’immatriculation et la francisation d’un navire au registre de Mata’Utu à Wallis et Futuna sont actuellement régies par un décret n°60-600 du 22 juin 1960 tel que modifié par la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et la loi n°75-300 du 29 avril 1975. Ces modalités sont complétées par un décret n°67-967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer tel que modifié par le décret n°2016-1893 du … (extrait)