Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’action des services de l’État pour mettre en œuvre de manière effective les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
L'insécurité en France est en grande partie liée à l'immigration irrégulière. Alors que le président Emmanuel Macron avait promis « 100 % d'exécution des OQTF », la faiblesse des taux d'exécution de ces mesures prononcées à l'encontre des étrangers clandestins est toujours d’actualité. Plus précisément, le rapport sénatorial n° 626 publié en mai 2022 rappelait que le taux d’exécution des OQTF étai… (extrait)