Amendement n° II-75 de M. Yoann Gillet à l'article 35

L'exposé des motifs

Chaque année plusieurs filières d'immigration irrégulière, se livrant au trafic de migrants, à la fourniture de faux documents et à l’emploi d’étrangers sans titre, sont démantelées. Par exemple, un réseau criminel proposant pour un montant de 15.000 d’euros toute une série de faux documents (passeports, cartes d'identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d'impositions, contrats de travail… (extrait)