Amendement n° II-92 de M. Christophe Plassard sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. » II. - Le Gouvernement remet au Parleme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’une part à assigner l’épargne des Livrets A et de développement durable et solidaire aux entreprises, notamment petites et moyennes, de notre Base industrielle et technologique de défense (BITD). En effet, dans la continuité du rapport de la mission flash menée par Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu en 2021, le rapport d’information sur l’économie de guerre publié… (extrait)