L’article L. 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental de la collectivité européenne d’Alsace peut procéder, pour l’application du présent II, à deux répartitions distinctes concernant respectivement les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’ancien département du Bas-Rhin et les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’ancien département du Haut-Rhin. »
Suite à la création de la collectivité européenne d’Alsace, l’Etat exige de fusionner les 2 répartitions départementales (Bas-Rhin et Haut -Rhin) du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement (FDPTADE) en deux fonds unique « Collectivité européenne d’Alsace ». La collectivité europ… (extrait)