I. - Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pouvant être laisser à chaque maire d’interdire sur le territoire de sa commune la location de tout meublé de tourisme tel que défini à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et n’ayant pas la fonction de résidence principale. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s… (extrait)
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre la hausse du prix de l’immobilier dans les zones dites tendues. En effet, l’augmentation drastique de la fréquentation touristique de certaines zones du territoire national entraine depuis plusieurs années une hausse du prix des biens immobiliers, et notamment des loyers, sur ces mêmes zones. Ce phénomène pose de plus en plus problè… (extrait)