I. - Au premier alinéa de l’article L. 3513-5 du code de la santé publique, le mot :« commerces » est remplacé par les mots : « les commerces qu’ils soient en ligne ou physiques ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d… (extrait)
La vente de produits de vapotage aux mineurs, en particulier sur les plateformes en ligne, est une problématique préoccupante. En effet, les dangers des produits du vapotage pour les mineurs sont multiples : risque de dépendance à la nicotine, risques d’initier l’usage du tabac. Les commerces en ligne, du fait de leur accessibilité, facilite l’acquisition de ces produits par des jeunes qui, autrem… (extrait)