Amendement n° II-137 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 1649 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, imaginé par la Fédération Nationale du Bois, permettrait d’accroitre l’efficacité de l’amendement 1 interdisant à un professionnel l’achat en espèces de palettes en bois. Grâce à l’obligation de déclaration des achats à titre habituel de palettes en bois auprès de la direction départementale des finances publiques, les autorités publiques pourront percevoir des recettes de l’ordre … (extrait)