Amendement n° II-140 de M. Bertrand Pancher à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pour financer ce nouveau service sans augmenter trop fortement les impositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir être accessibles via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires. Ce… (extrait)