Amendement n° II-144 de Mme Marie-France Lorho à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’accès des usagers aux sites des services de l’État (354) ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’accès aux démarches administratives en ligne pour les services relatifs à l’administration générale et territoriale. Pour l’année 2021, l’INSEE indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué une démarche en ligne au cours de l’année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des… (extrait)