Amendement n° II-147 de Mme Marie-France Lorho à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture. Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement qu… (extrait)