Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retour des indemnités dites de logement et de chauffage au terme de l’amortissement du capital réel perçu par les mineurs ayant opté pour le rachat de ces indemnités dans le cadre d’un contrat de capitalisation.
Cette demande de rapport porte sur la question des indemnités logements et chauffage, prévues aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur. Selon ces articles, ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Mais pour favoriser les projets personnels d’acquisition de leur log… (extrait)