Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Le III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un D ainsi rédigé : « « D. - En 2024 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales. » »
Cet amendement vise à reconduire, pour 2024, la disposition de la LFI pour 2023 maintenant la fraction de correction de l’effort fiscal dans l’attente d’une solution de réforme ou de remplacement de l’indicateur d’effort fiscal (dernier paragraphe de l’article 45). Son exposé des motifs était formulé en ces termes : « L’article prévoit que la fraction de correction de l’effort fiscal sera intégral… (extrait)