Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le II de l’article 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » II. - Le II de l’article 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de … (extrait)
Cet amendement vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il vise à favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du FPIC au sein du territoire. En effet les répartitions dites « dérogatoires » sont c… (extrait)