Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. L. 244 quater Z. - I. - Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée p… (extrait)
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. La création d’un guichet unique dédié à l’installation et à la transmission est une demande ancienne de la jeunesse agricole afin d’accompagner au mieux les projets d’installation mais également les projets de cession. Dans le cadre de la fu… (extrait)