I. - Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « sous » est remplacé par le mot : « sans » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le logement ou l’immeuble concerné est achevé depuis au moins dix ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée … (extrait)
La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement. Cet amendement vise à étendre le dispositif Ma Prime Rénov' à tous les ménages sans con… (extrait)