Amendement n° II-197 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « opération », sont insérés les mots : « et à l’exception des dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre les dépenses liées au déneigement et au salage des routes éligibles à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants. Aujourd’hui, les collectivités situées en zone de montagne doivent absorber des dépenses importantes, de plus en plus lourdes avec la forte inflation, notamment une env… (extrait)