Amendement n° II-201 de M. Philippe Fait sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’allocation de rentrée scolaire.

L'exposé des motifs

Depuis l'instauration de l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), un mécanisme essentiel pour soutenir les familles dans le coût de la rentrée scolaire, des progrès significatifs ont été accomplis. L'ARS a en effet été attribuée à des millions de familles, garantissant une aide financière précieuse pour l'achat de fournitures scolaires et de vêtements, contribuant à assurer une équité entre tous le… (extrait)