I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots « chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et » les mots : « la composante relative à la dotation d’intercommunalité ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les onze alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa du II est supprimé. « 4° Au quatrième alinéa du II, les mots « regroupant une pop… (extrait)
De nombreuses modifications législatives ont diminué l’importance et l’aspect incitatif du pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles : il est désormais relativement inefficace, voire parfois pénalisant. En effet, les garanties auparavant attribuées aux communes nouvelles ont subi des réductions d’assiette, des conditions de seuils de population évolutifs ou des modifications d’applicatio… (extrait)