Amendement n° II-215 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à connaître les ETP concernés par le PACTE dans le 1er degré. Dans le projet annuel de performances de la mission enseignement scolaire, il est précisé le budget alloué à la revalorisation des enseignants liée à leur adhésion à des missions complémentaires, dans le cadre du PACTE. Le budget s’élève à 197 542 050 € pour une année ple… (extrait)