I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « besoins », insérer les mots : « en accessibilité ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « ou, dans un cadre défini par décret ». III. - En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « , dans un cadre fixé par voie de convention, ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , qui peut, le cas échéant, présenter un car… (extrait)
L’article 53 porte création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) en leur confiant 2 missions : définir, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, des mesures dites de premier niveau, destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et mettre en œuvre et organiser l’exécution de l… (extrait)