Amendement n° II-281 de Mme Christine Loir à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de suppression. L’article 53 de ce texte est largement contre versé et vient s’attirer les fureurs des familles et des collectifs concernés. En effet, l'article 53 du PLFSS, octroie à l'Éducation Nationale les pleins pouvoirs concernant l'évaluation des besoins en compensation des enfants, pouvoir appartenant jusqu'alors aux Maisons Départementales des Personnes Handicapé… (extrait)