Amendement n° II-285 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités de création et de financement d’un fonds national partenarial d’aide aux entreprises commerciales et artisanales situées dans des zones de revitalisation du commerce en centre-ville.

L'exposé des motifs

Le Ministre de l’Economie a engagé depuis plusieurs mois des négociations avec les acteurs concernés en vue de la création d’un nouveau fonds associant l’Etat, les régions et les intercommunalités, « un FISAC partenarial », pour soutenir l’activité des commerçants et artisans en centre-ville, face à la concurrence frontale du commerce en ligne. Aujourd’hui, la création de ce fonds se justifie pour… (extrait)