Amendement n° II-289 de Mme Fanta Berete à l'article 35

L'exposé des motifs

Amendement de repli sur le programme 157 "Handicap et dépendance". Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. Cette pris… (extrait)