Amendement d'appel Le dispositif des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage créé en 1988 offrait la possibilité aux ayants droits de racheter leur logement en utilisant les indemnités logement et chauffage perçus dans le cadre des article 22 et 23 du statut des mineurs. Ce dispositif a été élargi à tous les salariés à partir de la circulaire du 9 fév… (extrait)