Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport développant les différentes mesures qui pourraient être prises pour remédier à l’injustice touchant les anciens mineurs ayant opté pour le rachat de logement et de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation tout en évaluant les modalités de financement.
Amendement d'appel Le dispositif des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage créé en 1988 offrait la possibilité aux ayants droits de racheter leur logement en utilisant les indemnités logement et chauffage perçus dans le cadre des article 22 et 23 du statut des mineurs. Ce dispositif a été élargi à tous les salariés à partir de la circulaire du 9 fév… (extrait)